CGU CGV

Conditions Générales applicables aux services KITOKIT

Les CG Prestations s’appliquent aux prestations de services (« Prestations ») fournies par les prestataires professionnels qui travaillent indépendamment et à leur compte dits « Kitokeurs » (le « Prestataire ») et qui sont mis en relation avec le client personne physique (le « Client ») par l’intermédiaire de la société KITOKIT dont le siège social sis au 229 rue Solferino 59000 Lille, inscrite au RCS Lille sous le numéro 884933581 (« KITOKIT »).

1 – Objet

• Les CG s’appliquent aux Prestations sollicitées par le Client directement auprès de KITOKIT via le site internet https://kitokit.fr et exécutées par le Prestataire (la « Demande »).

• Dans le cas où KITOKIT ne peut mettre en relation un Prestataire et un Client afin de satisfaire la Demande, KITOKIT en avertit au plus vite le Client et peut proposer une autre date avec un Prestataire disponible, sans obligation.

• Sauf disposition légale impérative, le contrat sera considéré comme régulièrement et pleinement exécuté si le Client ne fait pas part de difficultés rencontrées ou de réserves après la réalisation de la Prestation et au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la fin de la Prestation.

2 – Obligations du Client

• Le Client est tenu de fournir les informations demandées par KITOKIT lors de la prise en compte de la Demande ou lors de la prise de contact en vue de préciser la Demande, en particulier en ce qui concerne l’emplacement, la durée, les horaires et les préférences relatives à la Prestation.

• Sauf mention expresse dans la Demande, le Client met à la disposition du Prestataire le matériel ou les produits nécessaires à la Prestation.

• Le Prestataire et le Client ne peuvent pas convenir d’un commun accord, lors de la réalisation de la Prestation, de modifier la durée et le prix initialement prévus.

• Le Client s’engage à ne pas demander au Prestataire de réaliser des services non prévus dans la Demande initiale sans passer par l’intermédiaire de KITOKIT, selon les modalités définies à l’article 1 des présentes CG Prestations. Le Prestataire est tenu de refuser toute demande supplémentaire formulée par le Client en dehors de ce cadre.  

• La relation entre le Client et le Prestataire doit être basée sur le respect de l’autre. A ce titre, le Client doit se comporter de bonne foi envers le Prestataire. 

• Le Client s’engage à avoir un comportement approprié, respectueux et poli envers le Prestataire. Notamment, le Client s’engage à ne pas commettre d’incivilités ou tenir à l’encontre du Prestataire de propos menaçant, agressifs ou harcelant et à ne pas avoir à son égard de geste déplacé ou violent.

• Le Client est tenu de s’assurer que le Prestataire puisse réaliser la Prestation dans des bonnes conditions et un environnement de travail salubre et sécurisé.

• Le Client s’engage à honorer les rendez-vous pris avec les Prestataires et à être ponctuel. En particulier, le Client s’engage à prévenir le Prestataire dès que possible et au moins 24 heures à l’avance s’il souhaite annuler une Prestation. En cas d’absences, d’annulations tardives ou de retards répétés, KITOKIT se réserve le droit de résilier tout ou partie des Prestations conformément à l’article 7des CG Prestations.    

3 – Obligations du Prestataire

• Le Prestataire est seul responsable des informations transmises à KITOKIT. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le Prestataire en supportera toutes les conséquences.

• Le Prestataire est tenu d’exécuter la Prestation conformément à la Confirmation ou au devis accepté (selon le cas) et d’en assumer les responsabilités.

• Le Prestataire réalise ces Prestations selon les règles de l’art de sa profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. Il est responsable vis-à-vis du Client pour tout manquement.

• En qualité de professionnel indépendant, le Prestataire est libre d’accepter ou non une Demande et d’organiser ses prestations. 

• Le Prestataire est tenu de faire preuve de respect et de bonne foi à l’égard du Client. 

4 – Tarification

• Les tarifs proposés par le Prestataire sont calculés en fonction de la nature de la prestation demandée et du temps passé. Selon les Prestations, le Prestataire établit les tarifs en fonction de la grille tarifaire disponible sur notre site : https://kitokit.fr
  
  Le Client est informé que le minimum de commande et facturation est de 30 euros TTC. 

5 – Paiement

• Une fois la prestation effectuée, le prix, accepté lors de la Confirmation ou dans le devis, est dû et doit être réglé par le Client. La facture sera envoyée après le paiement.

• La facturation est émise par KITOKIT au nom et pour le compte du Prestataire. 

6 – Annulation, droit de rétractation

• Dès lors qu’il a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance (via le site Internet), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Confirmation ou de l’acceptation du devis pour annuler sa Demande.

• Par exception, l’article L. 121-21-8 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation est écarté « pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

• Si la Prestation doit intervenir avant la fin de de délai de rétractation, le Client a jusqu’à 24 heures avant la date de la prestation sollicitée pour mettre en œuvre son droit de rétractation. Passé ce délai, le Prestataire sera en droit de considérer que le Client donne son accord exprès à l’exécution de la Prestation et renonce à son droit de rétractation.

• Le droit de rétractation du Client expire prématurément dans le cas où la Prestation est dûment effectuée en accord avec la demande explicite établie avant que le Client n’ait invoqué son droit de révocation.

• La demande de rétractation doit prendre la forme d’un écrit exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter et être envoyée à KITOKIT SAS, dont le siège social est situé au 229 rue Solferino 59000 Lille Lille, enregistrée RCS de Lille sous le n° 884933581. 

7 – Suspension de l’accès aux Prestations – Résiliation

• Le non-respect des présentes CG Prestations, et en particulier des engagements prévus à l’article 2, peut entraîner la suspension, définitive ou temporaire, de l’accès du Client à tout ou partie des Prestations. KITOKIT pourra mettre en demeure le Client, sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) manquement(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification, avant de suspendre, de plein droit, l’accès à tout ou partie des Prestations.

• En cas de problème ou danger grave (pressenti ou avéré) ou de récidive, KITOKIT pourra suspendre, de façon temporaire ou définitive, l’accès du Client aux Prestations, sans préavis ni indemnité. Le Client sera informé de cette suspension par tout moyen. Tout comportement impliquant, de la part du Client et dans le cadre de la réalisation de la Prestation, de la violence, du harcèlement, des actes à caractère sexuel, de la fraude, de la discrimination ou un comportement dangereux, peut entraîner la suspension immédiate de l’accès du Client aux Prestations. De surcroît, le Client concerné s’expose à des poursuites judiciaires le cas échéant.  

• KITOKIT ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Prestations en vertu de cet article. 

• En cas de faute grave du Client, notamment en cas de comportement susceptible de porter préjudice à un ou plusieurs Prestataire(s), KITOKIT pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Prestations avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

8 – Litige entre Client et Prestataire

• KITOKIT est un intermédiaire entre le Client et le Prestataire. 

• En cas d’apparition d’un litige entre le Client et un Prestataire, ces derniers doivent trouver d’un commun accord une solution mettant fin au litige. 

• En particulier, lorsque la Prestation réalisée par le Prestataire s’avère insatisfaisante, KITOKIT peut servir d’intermédiaire afin de suggérer une solution mais ne peut en rien être tenue responsable de la mauvaise exécution de la Prestation. KITOKIT ne fera que transmettre les contestations du Client au Prestataire.

• Si malgré toute tentative de trouver une solution amiable entre le Prestataire et le Client, le litige devait persister, le Client ou le Prestataire a la possibilité de contacter KITOKIT et de demander son assistance dans le règlement de ce litige.

9 – Traitement de données à caractère personnel

• Lors de la Demande, des données à caractère personnel sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Le client est invité à consulter la Politique des Données Personnelles de KITOKIT sur le site https://kitokit.fr.

10 – Lois applicables, compétence, langue du contrat

• Les présentes CG Prestations sont régies par la loi française.

• Le contrat est en français et toute négociation s’établit dans cette langue.
• En cas de litige concernant les présentes CG Prestations, les recours doivent être portés devant la juridiction compétente, selon les règles légales d’attribution de compétence.

• Les consommateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr